Compte Personnel de Formation (CPF) chez Itecom ArtDesign

Compte Personnel de Formation (CPF)

Le Compte Personnel de Formation (CPF), permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à sa retraite, d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Le CPF remplace le DIF et est ouvert à partir de 16 ans (ou 15 ans pour certains apprentis). Le CPF permet de financer des formations et est alimenté en euros, non plus en heures. Les droits acquis au 31 décembre 2018 et ceux de 2019 sont convertis à raison de 15€ par heure.

Pour qui ?

Le CPF est destiné à tous les actifs : • Salariés (CDI, CDD, etc.) selon l’article L6323-1 du Code du travail. • Indépendants : professionnels exerçant en freelance ou autre statut indépendant selon l’article L6323-2 du Code du travail. • Demandeurs d’emploi : personnes en recherche d’emploi selon l’article L6323-3 du Code du travail.

Objectifs du CPF :

• Préparer un diplôme, un titre à finalité professionnelle, un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) ou un bloc de compétences inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). • Obtenir une certification ou habilitation inscrite au Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations (RSCH). • Réaliser un bilan de compétences. • Obtenir le Certificat CléA. • Passer les permis de conduire (permis B et poids lourd). • Recevoir des conseils pour créer ou reprendre une entreprise. • Participer à des missions de bénévolat ou de volontariat.

Financement du CPF

Les entreprises peuvent abonder le CPF de leurs salariés par : • Accord collectif : prévoir des conditions d’alimentation des comptes plus favorables. • Financement du reste à charge : prendre en charge les coûts excédant le montant disponible sur le compte.

Alimentation du CPF :

• Crédit annuel : tout salarié travaillant au moins à mi-temps reçoit 500€ par an, avec un plafond de 5 000€. • Pro-rata pour temps partiel : les salariés travaillant moins d’un mi-temps voient leur compte alimenté au prorata du temps travaillé. • Qualification inférieure au niveau V : les salariés avec un niveau de qualification inférieur au niveau V (CAP, BEP) reçoivent 800€ par an, avec un plafond de 8 000€. • Monétisation des heures DIF : le solde des heures DIF est monétisé et peut être utilisé jusqu’au 31 décembre 2020.

Participation financière obligatoire :

À compter du 2 mai 2024, une participation forfaitaire de 100 € est exigée pour toute personne souhaitant utiliser son CPF pour financer une formation, sauf cas d’exonération. Les demandeurs d'emploi, les titulaires bénéficiant d’un financement de leur employeur ou d'un OPCO, ainsi que ceux utilisant leur Compte Professionnel de Prévention (C2P) ou bénéficiant d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » sont exonérés de cette participation.

Prise en charge des frais de formation :

Frais pédagogiques et annexes : les frais de transport, de repas, et d'hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié sont pris en charge par les OPCO ou les CPIR.

Utilisation du CPF :

Les formations financées par le CPF peuvent être suivies : • Pendant le temps de travail : avec maintien du salaire, après autorisation d’absence de l’employeur. • Hors temps de travail : sans rémunération ni accord de l’employeur.

CPF de Transition Professionnelle

Le CPF de Transition Professionnelle est une modalité particulière d’utilisation du CPF, destinée à financer une action certifiante pour changer de métier ou de profession.

Pour qui ?

• Salariés avec au moins 24 mois d’ancienneté : dont 12 mois dans l’entreprise actuelle. • Salariés ayant 24 mois d’ancienneté au cours des 5 dernières années : dont 4 mois en CDD dans les 12 derniers mois.

Le CPF de Transition Professionnelle permet de préparer :

• Un diplôme, titre à finalité professionnelle, CQP ou bloc de compétences inscrit au RNCP. • Une certification ou habilitation inscrite au RSCH.

Financement du CPF de Transition Professionnelle :

• Frais pédagogiques et de formation : pris en charge par les Fongecif jusqu'à la création des CPIR, au plus tard le 31 décembre 2019. À partir de 2020, les CPIR prennent le relais pour la gestion et le financement. • Rémunération du salarié en formation : versée par l’employeur et remboursée par les Fongecif ou CPIR.

Utilisation du CPF de Transition :

Professionnelle : le salarié doit élaborer un projet de formation en respectant un cadre précis :

Positionnement du Salarié

Positionnement du salarié :

• Identification des acquis professionnels : réalisée gratuitement par l’organisme de formation choisi. • Objectif : définir la durée et le parcours de formation.

Accompagnement :

Conseiller en évolution professionnelle : aide à préparer le projet, élaborer le plan de financement et le mettre en œuvre.

Congé de formation :

• Autorisation d’absence : nécessite l’accord de l’employeur. • Droits conservés : la durée de la formation est prise en compte pour les congés payés, l’ancienneté et les droits liés à l’ancienneté dans l’entreprise.

Validation du projet :

Examen par la CPIR : la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale valide la pertinence du projet et du positionnement préalable, et instruit la demande de financement.

Démarches pour faire une demande de CPF

  1. Créer un compte CPF : rendez-vous sur Mon Compte Formation et créez votre compte.

  2. Rechercher une formation : connectez-vous à votre compte et utilisez la fonction de recherche pour trouver la formation souhaitée en entrant le nom du métier ou le nom de la formation.

  3. Sélectionner la formation : utilisez les filtres pour affiner les résultats (qualité, prix, dates, etc.) et consultez les détails de chaque formation.

  4. S’inscrire à la formation : suivez les instructions pour vous inscrire. Vous pouvez utiliser vos droits CPF, demander un financement complémentaire ou régler le reste à payer par carte bancaire

Pour les formations spécifiques d'Itecom Art Design, veuillez-vous rendre sur la page de recherche de formation de Mon Compte Formation et entrer les détails suivants :

• Décoration Design : titre RNCP Chef de Projet Design d’Espace et Produit. (n°37842) • Architecture d’Intérieur : titre RNCP Designer en Architecture d’Intérieur (n°38022). • UI-UX Webdesign : titre RNCP Designer UI-UX (n°39240). • Montage Vidéo: titre RNCP Monteur Truquiste (n°36604). • Communication Visuelle : titre RNCP Directeur Artistique Multimédia (n°37662). • Motion Design : titre RNCP Graphiste Motion Designer (n°38143).

Pourquoi choisir Itecom ArtDesign pour votre CPF ?

Chez ITECOM Art Design, nous nous engageons à vous offrir une formation de qualité qui répond aux besoins actuels du marché. Voici les avantages de choisir notre école pour votre formation CPF :

• Reconnaissance et certification : toutes nos formations sont reconnues par l'État et inscrites au RNCP, garantissant une valeur ajoutée à votre parcours professionnel.

• Expertise et expérience : forts de plusieurs années d'expérience, nos formateurs sont des experts dans leur domaine, apportant un savoir-faire et une pédagogie adaptés.

• Accompagnement personnalisé : nous proposons un accompagnement personnalisé pour chaque étudiant, de l'inscription à la validation des acquis, afin de maximiser vos chances de succès.

• Réseau professionnel : en intégrant ITECOM, vous bénéficiez de notre large réseau de professionnels et d'entreprises partenaires, facilitant votre insertion ou évolution professionnelle.

• Infrastructures modernes : nos locaux sont équipés de matériel à la pointe de la technologie pour garantir une formation pratique et conforme aux standards de l'industrie.

Textes références

• Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. • Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Compte Personnel de Formation. • Arrêté du 10 janvier 2020 fixant les modalités de gestion du CPF. • Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Compte Personnel de Formation. • Arrêté du 10 janvier 2020 fixant les modalités de gestion du CPF. • Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. • Décret n° 2018-1338 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du CPF de Transition Professionnelle. • Arrêté du 28 décembre 2018 fixant les conditions d’éligibilité et de prise en charge du CPF de Transition Professionnelle. • Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF. • Arrêté du 30 janvier 2024 relatif au cofinancement de l'employeur dans le cadre d'un projet de transition professionnelle. • Décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de lDécret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire.

Coordonnées et informations complémentaires :

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